La circulaire ministérielle du 21 avril 2015 et les associations agréées de protection de l’environnement.


La circulaire du 21 avril 2015 publiée par le Ministère français de la Justice, d’application immédiate, intitulée « Orientations de politique pénale en matière d’atteintes à l’environnement » nous intéresse particulièrement. En effet, outre le fait qu’elle définisse une politique pénale adaptée aux enjeux environnementaux locaux, elle évoque le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement. Ainsi sont évoqués :
• la collaboration avec les administrations déconcentrées et les établissements publics en charge des polices de l’environnement, qui doit permettre d’identifier les enjeux locaux et de bâtir une politique pénale adaptée,
• l’établissement d’une véritable doctrine de réponse pénale en matière d’atteinte à l’environnement doit guider l’action du ministère public autour des 3 principes suivants : recherche systématique de la remise en état, quelle que soit l’orientation pénale, la poursuite systématique en cas de dommages graves ou irréversibles, d’obstacle aux fonctions ou de réitération, et dans tous les autres cas, fixer une alternative aux poursuites.

Reste que celle-ci consacre également un paragraphe à la consultation des associations agréées de protection de l’environnement. Nous reproduisons ici un extrait de ce paragraphe 1.2.2 de ladite circulaire: « Les associations agréées de protection de l’environnement dont le statut, la procédure d’agrément et les prérogatives sont définis aux articles L 141-1 et suivants du code de l’environnement, jouent souvent un rôle majeur dans la détection et la dénonciation des atteintes à l’environnement, et sont susceptibles d’appeler votre attention sur des situations parfois méconnues des administrations. Elles sont en outre fréquemment à l’origine de plaintes avec constitution de partie civile ou de citations directes devant les juridictions répressives. Il n’y aurait dès lors qu’avantage à ce que les parquets identifient précisément les associations actives dans leur ressort et les invitent à exposer leurs préoccupations ou leurs attentes, afin de nouer un dialogue utile à la connaissance des enjeux environnementaux locaux ».

Nous tenons à faire observer que c’est à ce titre qu’anticipant cette circulaire ministérielle, l’ONGE Forestiers du Monde® avait

  • déposé plainte le 23 mars 2010 entre les mains du Procureur de la République de Dijon à l’encontre de la SARL Pré Lamy, propriétaire du golf de la Chassagne (21) pour atteinte à un espace boisé classé. L’affaire ainsi que les deux décisions de justice sont d’ailleurs consultables sur notre site Internet, un article étant dédié à ce sujet,
  • organisé le 18 juin 2015 une première session de sensibilisation des gardes forestiers, inspecteurs de l’environnement et gendarmes à la protection du Damier du frêne (Euphydryas maturna), espèce protégée de lépidoptère bénéficiant d’un Plan régional volontaire d’actions en Bourgogne. Un article présente le Plan régional volontaire d’actions et un autre article présente cette action de sensibilisation menée le 18 juin 2015,

démontrant ainsi la pertinence de notre action militante sur le plan judiciaire.

Nous invitons naturellement les agents assermentés membres de « Forestiers du Monde® » à prendre connaissance intégralement de cette nouvelle circulaire, laquelle est ici disponible ainsi que sur le site Internet du Ministère de la justice de la République Française, à l’adresse suivante www.justice.gouv.fr/publication/circulaire_21042015_close.pdf

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