Renouvellement de l’agrément régional (Région Bourgogne) « protection de l’environnement » au titre de l’article L 141-1 du Code de l’environnement. Saisine du Tribunal Administratif de Dijon.


C’est donc vendredi 25 septembre 2015 que Forestiers du Monde® représentée par son Co-président Jean-Noël CABASSY (à droite sur le cliché ci dessous) accompagnés de Mme Jacqueline ROGEON et Mr Bernard LECLERCQ (à gauche sur le cliché ci-dessous), tous deux membres de Forestiers du Monde® est venue faire valoir ses droits suite au refus de renouvellement de son agrément régional « Protection de environnement » fondé par l’article L 141-1 du code de l’environnement.

Pour cette saisine, Forestiers du Monde® avait sollicité le concours de la société d’avocats dijonnaise la SCP BERTHAT – SCHIHIN – DUCHANOY – HERITIER représentée à cette occasion par Mme Gaëlle MASSENOT, Avocate (au centre sur le cliché ci-dessous).

 

Audience TA Dijon 25-09-2015 (Small)

Le fond de l’affaire

La nouvelle règlementation relative à la délivrance de l’agrément « protection de l’environnement » prévue à l’article L 141-1 du Code de l’environnement imposait pour les associations qui le détenaient, comme c’était le cas pour Forestiers du Monde® depuis 2010, de déposer leur demande de renouvellement pour instruction six mois avant la date de caducité fixée au 31 décembre 2013. Vous trouverez ici l’agrément « Protection de l’environnement » délivré en mars 2010.

Forestiers du Monde® a suivi cette procédure, a déposé sa demande le 25 juin 2013 et après avoir relancé plusieurs fois les services de l’Etat en charge de l’instruction de cette demande s’est vue notifier un refus daté du 10 juillet 2014 soit plus d’un an après. Au regard des considérants avancés par l’Etat pour motiver son refus, Forestiers du Monde® a formé un recours gracieux en date du 22 juillet 2014.

Par réponse en date du 22 septembre 2014, l’Administration indique maintenir sa position. Un recours devant le Tribunal administratif de Dijon pouvait être engagé dans les 2 mois pour contester cette décision, démontrer l’incohérence de la position de l’Administration, faire valoir nos droits et faire reconnaitre notre contribution à la protection de l’environnement en Bourgogne. Vu la gravité de la décision de l’Administration réduisant la légitimité juridique d’une association citoyenne, le député de la Côte d’Or , Mr Laurent GRANDGUILLAUME, a également été saisi par nos soins de ce dossier et a souhaité intervenir auprès du préfet de Bourgogne pour soutenir notre démarche. Vous trouverez ici le courrier de Mr le Député de la Côte d’Or faisant état de son soutien à l’ONGE Forestiers du Monde®.
La présidence de « Forestiers du Monde® » s’est donc vue contrainte de saisir en dernier recours le tribunal administratif de Dijon afin de préserver sa capacité d’intervention juridique et sa contribution citoyenne à l’application des lois de notre République. L’avocate spécialiste du droit administratif Maître Delphine HERITIER a alors reçu mandat de saisir le tribunal administratif de Dijon. L’audience s’est tenue vendredi 25 septembre 2015 au tribunal administratif de Dijon.

Vers une reconnaissance juridique d’un plan régional volontaire d’actions en faveur d’une espèce protégée fondée sur la charte constitutionnelle de l’environnement ?

A noter qu’au titre de notre argumentation en réponse à l’Administration prétendant que le Plan Régional Volontaire d’Actions en faveur du Damier du frêne n’est pas un outil prévu par la loi (nous sommes en effet précurseurs en ayant imaginé un plan régional volontaire d’actions au profit d’une seule espèce protégée à savoir le damier du frêne), nous avons fait valoir que cette démarche répond cependant à l’obligation constitutionnelle de contribution de chaque citoyen à la protection de l’environnement, obligation posée par l’article 2 de la charte constitutionnelle de l’environnement adossée à la Constitution et faisant bloc avec elle (autrement appelé juridiquement « bloc de constitutionnalité »).

Vous trouverez ici le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 2015. La requête de Forestiers du Monde® est rejetée pour une simple question administrative du nombre d’adhérents cotisants.

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