L’ONGE Forestiers du Monde® saisit le Conseil d’Etat pour illégalité du décret n°2018-254 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection. 2
Le 8 avril 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française n°0082, texte n° 18, NOR: AGRT1701758D, le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L. 141-4 du code forestier. Ce décret porte en […]
