L’ONGE Forestiers du Monde® saisit le Conseil d’Etat pour illégalité du décret n°2018-254 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection. 2


Le 8 avril 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française n°0082, texte n° 18, NOR: AGRT1701758D, le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L. 141-4 du code forestier. Ce décret porte en fin mention du Premier Ministre, et du Ministre de l’Agriculture. C’est à ce titre que nous agissons.

Logotype Conseil d'Etat

L’ONGE « Forestiers du Monde® » a pour but social notamment la protection des forêts.

Nous observons que décennies après décennies les atteintes portées à la forêt vont grandissant, et que le statut des forêts de protection de la loi Chauveau de 1922 en est un triste exemple. Dans ce cadre, nous estimons que le décret précité est illégal.
Le 17 mais 2018, deux courriers respectivement adressés à Mr Edouard PHILIPPE, Premier Ministre et Mr Stéphane TRAVERT, Ministre de l’Agriculture en charge des forêts exposaient les moyens par lesquels nous entendons faire reconnaître l’illégalité dudit décret. M. Michel LAGARDE, Docteur d’Etat en Droit, Avocat spécialiste français du droit forestier, membre de l’ONGE Forestiers du Monde® est mandaté par la présidence collégiale de Forestiers du Monde® pour le suivi de ce dossier, afin d’ester si nécessaire en son nom et tenter d’obtenir auprès du Conseil d’Etat une décision reconnaissant l’illégalité de ce décret.

Maitre Bertrand PERRIER (SCP CELICE – SOLTNER – TEXIDOR – PERIER, 59 Rue la Boétie – 75008 PARIS), avocat aux Conseils a procédé le 17 septembre 2018 à la régularisation de la requête introductive d’instance afin de préserver les intérêts de l’Association Forestiers du Monde®.
Cette requête d’instance a été établie par Maitre Michel LAGARDE, Référent « Droit forestier » de l’ONGE Forestiers du Monde® et mandaté par la présidence collégiale pour agir en son nom.

Michel LAGARDE, Docteur d'"Etat en droit, spécialiste français du droit forestier.
Les honoraires pour cette affaire seront de 2.000 € HT soit 2.400 € TTC à la charge de l’ONGE « Forestiers du Monde® » qui recherche donc par cet appel les moyens financiers nécessaires pour assumer les honoraires de cette saisine.

Notons qu’à ce jour, Forestiers du Monde® est la seule ONGE française à saisir la justice dans ce dossier.

Cet appel est présenté via HELLOASSO par le lien suivant :

Appel aux dons pour une forêt de protection durable par Forestiers du Monde

Un reçu « dons aux œuvres » permettant une déduction fiscale de 66% du montant versé peut être rédigé et adressé sur simple demande avec présentation de l’attestation de paiement délivrée par le site après enregistrement du don
.
Merci par avance aux donateurs.
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2 commentaires sur “L’ONGE Forestiers du Monde® saisit le Conseil d’Etat pour illégalité du décret n°2018-254 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

  • Calzoni

    Bonjour
    Malgré le décret 2018-254 du 06 avril 2018, la forêt de Montmorency subit depuis quelques années les assauts des tronçonneuses. Depuis 2011, coupes rases et déboisement massif se succèdent à un rythme effréné. Les beaux discours, COP 21 et suivantes, sommets pour la préservation, l’environnement et la biodiversité, et décrets restent de la théorie, mais la réalité du terrain est toute autre, voire diamétralement à l’opposé des engagements et des discours.
    Cordialement.

    • Jean-Noël CABASSY

      Mr CALZONI, Bonjour,
      Merci pour votre message. Avez vous consulté le document d’aménagement de cette forêt ? Nous pensons que les citoyens doivent s’impliquer dans la démarche d’élaboration des documents d’aménagement des forêts dites « publiques » tout à la fois pour comprendre et mesurer les enjeux mais aussi faire entendre leurs attentes en terme de protection et de services rendus par lesdites forêts. La récolte des arbres est une opération préparée et organisée dans notre pays. Tout est inscrit dans le document d’aménagement généralement rédigé pour une période de 10 à 20 et révisé donc tous les 10 ou 20 ans. Il est important de faire part de son souhait d’être associé autant que possible aux choix qui sont alors présentés et qui se concrétiseront par des travaux et des récoltes durant les 10 ou 20 ans suivants. Nous pouvons poursuivre cet échange par courriel si vous le souhaitez; Forestiers-du-Monde.France@sfr.fr

      Salutations forestières citoyennes.

      Jean-Noël CABASSY Forestiers du Monde®