Application du régime forestier et respect de la Constitution. Conseil d’État, 5e et 6e Chambres, 28 janvier 2022 n° 458196, commune du Teich et commune d’Audenge.
Article rédigé par M. Jacques LIAGRE, ancien chef du département juridique de l’Office national des forêts et paru dans la Revue Forestière Française (RFF), n° 4-2021. Autorisation de publication délivrée par l’auteur lui-même et le directeur de la publication de la RFF en la personne M. François LEBOURGEOIS en date […]
