Application du régime forestier et respect de la Constitution. Conseil d’État, 5e et 6e Chambres, 28 janvier 2022 n° 458196, commune du Teich et commune d’Audenge.Billet publié dans Gestion forestière La forêt La forêt en France Outils juridiques Régime forestier le 14 décembre 2022 par Jean-Noël CABASSY
