Pourquoi faut-il aujourd’hui définir légalement le contenu du régime forestier ?


Qu’est ce que le régime forestier français aujourd’hui ?

Le Code Forestier Français, outil officiel de l’expression démocratique des représentants du Peuple légalement élus réunis en Assemblée Nationale, n’évoque le Régime Forestier que pour :
– définir les forêts et terrains à boiser qui en relèvent dont notamment les forêts domaniales et les forêts communales (article L 211.1 du Code Forestier)
– indiquer que l’Office National des Forêts est chargé de le mettre en œuvre (Article L 221-2 du Code Forestier)

Un vide juridique étonnant !

Cependant, au sein de ce Code Forestier, aucune définition du régime forestier n’existe. Or, on peut juridiquement considérer, par interprétation de l’article L 221-2 du Code Forestier, que le régime forestier participe notamment de la définition des «obligations de service public de l’Office National des Forêts ».

Aussi, Forestiers du Monde®-France estime-t-elle qu’il serait pertinent de construire ensemble la définition moderne « à la Prévert » de ce régime forestier applicable aux forêts domaniales et communales (1/3 de la forêt française), mis en œuvre par l’Office National des Forêts et de l’intégrer dans le Code Forestier sous un nouvel article L 201-1

Ce nouvel article L 201-1 du Code Forestier serait donc la définition légale du Régime Forestier, soit encore une liste de l’ensemble des actions relatives à la conservation, à la régie et à la protection des forêts (tout juste évoquée actuellement sous le vocable : « actions courantes »).

Naturellement, cette définition pourrait s’inspirer de la première ébauche contractuelle (Annexe 3 du contrat de plan Etat/ONF 2001-2006 ci-jointe ) mais devrait être enrichie par l’énumération précise des actions courantes « et aujourd’hui ordinaires » de protection de la nature.

Une telle liste légale des actions constitutives du régime forestier éviterait de laisser dans le champ contractuel des actions fondamentales d’écologie forestière que nombre d’ONGE estiment aujourd’hui relever des missions de tout bon gestionnaire forestier, a fortiori public.

En l’absence d’une telle définition légale, nous, Citoyens, laissons le champ libre à la négociation permanente et incessante, entre les seules parties au contrat et sans intervention de l’Assemblée Nationale, sur ce qui relève ou non du régime forestier et donc de ce que l’ONF en sa qualité d’établissement public sous tutelle de l’Etat doit ou non accomplir au nom de l’intérêt général.

Mr Michel LAGARDE est Docteur d’Etat en droit, membre de l’ONGE Forestiers du Monde®. Il est l’expert en droit forestier en France et sa thèse porte sur le régime forestier.

Reste une question: Pourquoi définir légalement le régime forestier selon Michel LAGARDE ? Nous préentons l’argumentaire de Mr Michel LAGARDE sur ce sujet.

On fera observer que cette proposition de Forestiers du Monde® de définir légalement le contenu précis du régime forestier date pour sa part de 2005; Elle est aujourd’hui notamment évoquée par la Cour des comptes, rapport de juin 2014.

La proposition de Forestiers du Monde®

Forestiers du Monde® – France souhaite apporter une contribution à la définition législative du régime forestier français avec la collaboration de toute ONGE et de tout syndicat représentant les forestiers qui entendent promouvoir un régime forestier français modernisé et adresse cette proposition de définition légale d’un régime forestier « environnemental » (en phase avec les problématiques contemporaines) auprès des parlementaires français.

Vous trouverez ici la proposition de définition législative du contenu du Régime Forestier élaborée par l’O.N.G.E. Forestiers du Monde®, définition qui doit faire l’objet d’une présentation devant l’Assemblée Nationale puis d’une disposition législative.

Sources :

1 – La thèse d’Etat en droit de Michel LAGARDE,
2 – Le contrat de plan Etat / ONF 2001-2006, signé entre les représentants des ministères de tutelles et l’ONF et présentant en annexe 3 la toute première énumération à la Prévert des actions estimées définir le Régime Forestier. (lire particulièrement le paragraphe 9 qui laisse une toute petite place aux actions courantes de protection de la nature sans les définir),

3 – La charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003 entre l’association des communes forestières de France et l’Office national des forêts et présentant en annexe 5 les missions que les deux Parties estiment relever du Régime Forestier,
4 – Rapport de M. Jean Paul LACROIX, Ingénieur du GREF, rédigé à la demande du Sénat Français relatif au Régime Forestier.

5 – Rapport de juin 2014 de la Cour des comptes.

 

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