Archives du jour : 8 décembre 2018


L’ONGE Forestiers du Monde® saisit le Conseil d’Etat pour illégalité du décret n°2018-254 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.

Le 8 avril 2018 a été publié au Journal Officiel de la République Française n°0082, texte n° 18, NOR: AGRT1701758D, le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l’article L. 141-4 du code forestier. Ce décret porte en […]

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