En forêt, en France, puis-je me promener partout ? 6


En forêt, puis-je me promener partout ?

C’est une question régulièrement posée, souvent à l’approche de la période d’ouverture de la chasse. Aussi, sans la moindre prétention d’exhaustivité sur le sujet et sur la base des connaissances juridiques de son auteur, nous vous livrons dans cet article quelques informations en mesure de répondre à la question posée. Nous invitons naturellement tout citoyen à le corriger ou à l’enrichir.

 Les conditions générales de l’accès du public en forêt

Avant la promulgation de la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001, publiée au Journal officiel le 11 juillet 2001, notre législateur se contentait d’affirmer (article 1 de la loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la protection et à la mise en valeur de la forêt) que les opérations destinées à favoriser l’accueil du public en forêt participaient d’une mission de mise en valeur de la forêt française, qui est une mission d’intérêt général. En revanche, il n’existait aucun texte instituant pour le public un « droit d’accès » en forêt.

La création d’un nouveau titre VIII au sein du livre III du Code forestier traitant des dispositions applicables à tous bois et forêts intitulé « Accueil du public en forêt » est l’une des véritables nouveautés de la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001.

En effet, alors que d’une part le code de l’environnement se voyait doté d’un article L420.1 relatif, en matière cynégétique, aux usages non appropriatifs de la nature et que d’autre part la loi n°2000.627 du 6 juillet 2000 sur les sports se voyait enrichie des articles 50 et suivants relatifs aux servitudes d’itinéraires ou de sites propices aux sports de nature, le code forestier se contentait de faire allusion à l’accueil du public. Désormais, l’article unique L380-1 du Code forestier comble cette lacune et pose les fondements de l’accueil du public des forêts.

Cet article législatif, très général, inscrit clairement dans la loi la fonction sociale de la forêt en ciblant particulièrement la forêt domaniale que notre législateur a placé, et il le rappelle ici au passage, dans le domaine privé de l’Etat.

Pour les forêts privées, le propriétaire qui ouvre sa forêt au public sur le fondement d’une convention passée avec une collectivité territoriale en application de l’article L 130-5 du Code de l’urbanisme, peut percevoir une rémunération pour le service ainsi rendu.

 Pour autant, puis-je me promener partout en forêt sans contrainte ?

Si désormais, l’Etat nous accueille dans ses forêts et invite les collectivités propriétaire de forêts et les propriétaires forestiers privés à l’imiter, les textes répressifs viennent, à contrario, encadrer les conditions d’accès du public en forêt en sanctionnant les auteurs des dommages volontaires à la propriété d’autrui (Articles L 322-1 et R 635-1 du Code Pénal) et les conducteurs de véhicules circulant hors des voies ouvertes (Articles R 331-3 du Code Forestier).

Dès lors qu’une forêt n’est pas clôturée ou interdite d’accès par des panneaux, le propriétaire est censé accepter la venue du public et assumer la responsabilité à l’égard de sinistres pouvant intervenir, soit par sa faute (imprudence, négligence, article 1382 du Code Civil),soit du fait des choses dont il a la garde (chutes d’arbres, de branches, articles 1384 du Code Civil).

De son côté le promeneur est pénalement et civiquement responsables des dommages qu’il peut causer à la forêt ou des troubles qu’il peut causer à la jouissance du gestionnaire et des infractions aux lois et règlements en vigueur (article 544 du Code Civil, article R 322-1 du Code Forestier pour l’utilisation du feu en forêt, …)

En réalité, la possibilité pour le public de se promener en forêt n’est que l’expression de la liberté de circuler, qui est un principe de droit non écrit. Cette liberté n’est pas absolue et a pour limite la double obligation de respecter la propriété d’autrui et de respecter les règles de droit en vigueur.

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6 commentaires sur “En forêt, en France, puis-je me promener partout ?

    • Jean-Noël CABASSY Auteur de l’article

      Bonjour. Merci pour votre commentaire mais que voulez vous dire exactement ? Pouvez vous préciser ? Salutations forestières citoyennes. Jean-Noël CABASSY Forestiers du Monde® – France

  • PERRIN

    Du fait que le public n’a aucun droit d’accès en forêt clairement reconnu, je pense que l’obligation de sécuriser la forêt (Chute des branches, prolifération des chenilles …) , devrait relever de la collectivité, sauf si celle-ci a établi une convention avec le propriétaire prévoyant notamment de le rétribuer pour lutter contre ce fléaux.
    Dans le cas contraire les propriétaires risquent d’apposer des panneaux informant que l’accès de la forêt est interdit au public.

    • Jean-Noël CABASSY Auteur de l’article

      M. Daniel PERRIN, Bonjour. merci pour votre commentaire. On pourrait faire une distinction entre les forêts privées (la propriété est fixée par le code civil) et les forêts des personnes publiques (la propriété est fixée par le code général des propriétés des personnes publiques) en précisant que pour les forêts domaniales, le législateur commande à l’Office National des Forêts d’y organiser l’accueil du public. Mais pour répondre, je pense intéressant de citer l’Arrêt Abamonte ( Cour d’Appel de Besançon, 23 février 1979) qui stipule que « la forêt doit être considérée comme un milieu sauvage (…) dans lequel on ne peut s’aventurer qu’avec prudence et circonspection ». La forêt n’est pas un parc de loisirs et reste un milieu sauvage; pour préserver ce caractère naturel, le forestier ou le propriétaire n’affiche pas toutes les contraintes légales qui s’appliquent à celui qui les fréquente. Les règles sont, pour l’essentiel, énoncées dans le code forestier; on doit s’y comporter comme un invité et la quitter sans laisser de traces de son passage. Salutations forestières citoyennes. Jean-Noël CABASSY Forestiers du Monde®.

  • Tissot Dupont

    J’ai beaucoup hectares et je dois, si je vous lis, mettre des panneaux pour interdire l’accès à la propriété ?
    C’est aux promeneurs de se renseigner si les bois sont privés ou publics ! De plus ils volent champignons, châtaignes, bois morts… et on ne doit rien dire ? N’importe quoi.

    • Jean-Noël CABASSY Auteur de l’article

      M. TISSOT DUPONT, Bonjour. Merci pour la lecture de l’article et votre réaction. Nous indiquons bien que toutes les forêts ont en France un propriétaire et qu’à ce titre, le droit de propriété étant constitutionnel, chacun devrait respecter la propriété d’autrui. Respecter, cela signifie essentiellement ne pas y porter atteinte, ne pas la dégrader. Et il devrait être évident de bien s’y comporter lorsqu’on fréquente une forêt qui n’est pas la sienne, à savoir rester sur les chemins et demander au propriétaire l’autorisation de ramasser ou collecter. La loi vous donne le droit de clôturer votre bien pour manifester clairement votre souhait de vous réserver le seul usage de votre forêt et de toutes ses aménités. Nul part nous n’incitons le promeneur à prélever quoi que ce soit sans autorisation !
      Sachez aussi, que si en France la loi attribue la propriété des fruits naturels des forêts (on pense aux champignons notamment) au propriétaire, ce n’est pas le cas en Suisse ou ceux ci appartiennent à celui qui les découvre. Ainsi donc, en droit comparé, on découvre comment d’autres législateurs, tout autant soucieux de préserver la forêt et les droits des propriétaires, traitent de notre rapport à la nature. Salutations forestières citoyennes. Jean-Noël CABASSY Forestiers du Monde®.