Au titre du droit spécial français de la propriété intellectuelle « Forestiers du Monde® » est une marque de fabrique, de commerce et de service. Elle est déposée depuis le 5 janvier 2005 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) sous le numéro 05.3.333.873 et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle n°05/24 vol II du 17 juin 2005. Vous trouverez ci-jointe la déclaration de protection de la marque Forestiers du Monde.
Un nouveau dépôt de la marque « Forestiers du Monde » a été enregistré par l’INPI en septembre 2016 afin de prendre en compte les demandes exprimées par les représentations de Forestiers du Monde®. septembre 2016. Vous trouverez ci-joint l’avis de publication de la demande d’enregistrement de la marque Forestiers du Monde® au BOPI n°16/38 volume I du 23 septembre 2016.
En droit français, la protection de cette marque peut être mise en oeuvre par action fondée sur l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale d’un concurrent. Par ailleurs, le code de la propriété intellectuelle (C.P.I) prévoit une action spécifique qui réprime non plus le comportement mais l’atteinte au droit conféré à la marque. Ainsi l’article L716-1 du C.P.I sanctionne au titre de « l’action en contrefaçon de la marque » la violation de la marque sans tenir compte du préjudice. La contrefaçon par reproduction de la marque ou par violation sont ainsi sanctionnées.
Pour toute demande d’autorisation d’exploitation de la marque « Forestiers du Monde® » comme de reproduction de son logotype, il convient de vous adresser au siège à l’adresse suivante :
Forestiers du Monde®- France, 42 B Avenue Victor Hugo, 21000 DIJON- FRANCE.
Téléphone : 03 80 45 82 99
Courriel : Forestiers-du-Monde.France@sfr.fr
